La généralisation de la complémentaire santé a été instituée par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.

L’objectif : assurer à tous les salariés une couverture collective obligatoire frais de santé.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont ainsi tenues de proposer un contrat collectif obligatoire pour leurs salariés respectant a minima le panier de soins ANI.

Cependant, selon Les Echos, 20% des entreprises ne respectent pas cette nouvelle obligation.

CCMO Mutuelle vous donne les clés pour mettre œuvre vos nouvelles obligations, en fonction des contraintes de votre entreprise et des attentes de vos collaborateurs.

Vos nouvelles obligations

 

1. Le panier de soins ANI

Le contrat mis en place dans l’entreprise doit obligatoirement prévoir :

  • la prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire ;
  • la prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ni exclusion ;
  • des remboursements minimum pour les soins dentaires prothétiques et d’orthodontie ainsi que pour l’optique.

Attention !

Si la convention collective à laquelle vous appartenez impose une couverture plus favorable que le panier de soins ANI, vous êtes tenus de vous y conformer.

 

2. Un financement minimum à 50%

Le financement de la couverture minimale (panier de soins ANI) doit être partagé par moitié entre le salarié et l’employeur. Vous avez donc pour obligation de prendre en charge au minimum 50% de la cotisation.

La circulaire Q/R du 29 décembre 2015 précise qu’en cas de couverture santé qualifiée « d’obligatoire pour le salarié et sa famille », la contribution patronale de 50% minimum porte sur la cotisation famille et non plus uniquement sur celle du salarié seul.

 

3. Le caractère collectif et obligatoire

Le caractère collectif

Le contrat frais de santé mis en place doit nécessairement couvrir l’ensemble des salariés.

Vous pouvez cependant décider de différencier le contenu de la garantie et son financement (couvertures proposées, participation de l’employeur…) en fonction de certaines catégories de salariés. Pour cela, il convient de définir des catégories objectives selon les critères fixés par les décrets du 09/01/12 et du 08/07/14 :

1 – L’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l’utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention ;
2 – Un seuil de rémunération déterminé à partir de l’une des limites inférieures des tranches fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite AGIRC/ARRCO, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède la limite supérieure de la dernière tranche AGIRC.
Le caractère obligatoire

L’adhésion au contrat collectif mis en place doit être obligatoire pour tous les salariés. Néanmoins, des cas de dispense existent. Le salarié peut demander à être dispensé du contrat santé collectif et obligatoire.

 

4. Le caractère solidaire et responsable

Pour bénéficier du régime fiscal et social de faveur, le régime frais de santé mis en place doit être solidaire et responsable.

Solidaire : l’organisme complémentaire a l’interdiction de demander aux bénéficiaires du contrat de remplir un questionnaire médical.

Responsable : le contrat doit respecter un certain nombre d’obligations et d’interdictions de prises en charge .

 

Obligations de prise en charge

  • l’intégralité du ticket modérateur(1) sur les consultations du médecin traitant
  • 30 % de la base de remboursement(2) de l’assurance maladie obligatoire pour les consultations du médecin traitant et du médecin correspondant
  • 30 % des médicaments remboursés à 65 % par l’assurance maladie obligatoire (ex : vignettes blanches)
  • 35 % du tarif servant de base aux remboursements de l’assurance maladie obligatoire pour les analyses et actes de laboratoires
  • le ticket modérateur(1) de deux prestations de prévention à choisir sur une liste de sept établie par le ministère de la santé

(1) : part restant normalement à la charge de l‘assuré après le remboursement de l’Assurance Maladie. Il est calculé sur la base de remboursement.
(2) : base de calcul servant de référence au remboursement de l’Assurance Maladie

 

Interdictions de prise en charge

  • la participation forfaitaire de 1 € déduite par le Régime obligatoire à la charge des assurés pour chaque acte ou consultation
  • la majoration du ticket modérateur, en l’absence de désignation d’un médecin traitant ou lorsque la consultation s’effectue en dehors du parcours de soins coordonnés (PSC)
  • les dépassements d’honoraires hors PSC
  • les franchises médicales (le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an pour l’ensemble des actes et prestations concernés)

 

A la CCMO, un conseiller vous accompagne pour la mise en place et le suivi de votre contrat santé.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter notre service Relation collectivités au 03 44 06 91 00.

Partager :Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on Google+Share on LinkedInEmail this to someonePrint this page