Comment cela se formalise ?

La circulaire Q/R du 29 décembre 2015 précise qu’en cas de couverture santé qualifiée « d’obligatoire pour le salarié et sa famille », la contribution patronale de 50% minimum porte sur la cotisation famille et non plus uniquement sur celle du salarié seul.

En pratique :

Si l’acte fondateur (DUE, accord d’entreprise, référendum) qui a instauré votre régime collectif frais de santé stipule « obligatoire pour le salarié », vous n’avez rien à modifier. Vous prenez effectivement en charge 50% de la cotisation de la garantie du salarié seul.

Si votre acte fondateur stipule « obligatoire pour le salarié et sa famille », deux solutions s’offrent à vous :

– soit vous décidez de prendre en charge les 50% minimum de la cotisation de la FAMILLE et non pas celle du salarié seul. Dans ce cas, il vous faut mesurer l’impact financier et paramétrer votre logiciel de paie en conséquence.

-soit vous ne souhaitez pas prendre en charge 50% de la cotisation FAMILLE mais uniquement de la cotisation du salarié. Dans ce cas, vous devez établir un avenant à l’acte fondateur qui stipule la modification de l’obligation de la couverture santé la limitant au salarié seul. Vous devez ensuite donner cet avenant contre émargement à l’ensemble des salariés et les informer de la modification. N’oubliez pas également de modifier le paramétrage de votre logiciel de paie en fonction de cette nouvelle disposition.

 


Bon à savoir

La mutuelle d’entreprise est un levier de motivation pour les salariés. Dans le cadre de votre politique salariale, vous pouvez ainsi décider de prendre en charge plus de 50% du montant de la cotisation.

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