Si votre contrat répond aux nouvelles obligations définies par le législateur, il bénéficie d’un régime fiscal et social de faveur.

 

Régime fiscal Régime social
Pour l’entreprise – Cotisations déductibles de l’impôt sur les sociétés
– Contrat soumis à la TSA (taxe de solidarité additionnelle) à hauteur de 13.27% (contre 20.27% si non responsable)
– Pour les entreprises de plus de 9 salariés : cotisations soumises au forfait social de 8%. Pour les entreprises de moins de 10 salariés : pas de forfait social.
– Exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et 1.5% de la rémunération annuelle brute du salarié. Le total de l’exonération est plafonné à 12% du PASS.
Pour les salariés – Les cotisations salariales aux régimes de prévoyance et de santé ne sont pas prises en compte dans l’assiette des sommes à déclarer au titre de l’IR du salarié dans la limite de 5 % du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) et de 2 % de sa rémunération annuelle brute. Le total ne peut dépasser 24 % du PASS (env. 2500 € pour un salarié à 30 K€)

NB : Depuis janvier 2013, les cotisations patronales aux régimes de santé sont réintégrées dans le net imposable du salarié

Pour les cotisations patronales :

– Exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et 1.5% de la rémunération annuelle brute du salarié. Le total de l’exonération est plafonné à 12% du PASS.

-Soumises à la CSG/CRDS

Pour les cotisations salariales :

-Soumises intégralement à charges sociales et à la CSG/CRDS

Exemple de calcul de la participation employeur:
Entreprise de 25 salariés
Cotisation de 30 euros/mois financée à 50% par l’employeur

Cotisation patronale 15 €
Charges sociales (cotisation Sécurité Sociale) 0 €
Niveau fiscal
– Forfait social de 8% + 1.2 €
– Déduction de l’IS (Taux IS : 33.33%) -5 €
Coût pour l’employeur 11.2 €
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