Vous avez déjà un contrat collectif et obligatoire au sein de votre entreprise : comment l’adapter ?
Vous avez vérifié que votre contrat respecte le panier de soins minimum et que vous financez au minimum 50% de la cotisation de votre salarié.

 

Quelles sont les prochaines étapes ?

1. Un accord collectif a été conclu au sein de votre branche et votre contrat de complémentaire santé répond aux dispositions de cet accord

  • Vous n’avez pas besoin de modifier votre contrat frais de santé.
    Si vous souhaitez tout de même apporter des modifications, vous devez modifier l’acte fondateur de votre contrat (DUE, Accord collectif ou Référendum) mais vous perdrez le bénéfice de la période transitoire (cf ci-dessous) attachée aux règles des contrats responsables.

2. Un accord collectif a été conclu au sein de votre branche et votre contrat de complémentaire santé ne répond pas à ses dispositions

  • Vous devez au plus vite mettre en place une couverture respectant les dispositions de l’accord de branche. Pour cela, vous devez modifier l’acte fondateur (DUE, Accord collectif ou Référendum) de votre contrat et adapter les garanties santé conformément aux obligations conventionnelles.

3. Aucun accord collectif de branche n’a été conclu

  • Vous n’avez pas besoin de modifier votre contrat frais de santé.Si vous souhaitez tout de même apporter des modifications, vous devez modifier l’acte fondateur de votre contrat (Accord collectif, Référendum ou DUE) mais vous perdrez le bénéfice de la période transitoire (cf ci-dessous) attachée aux règles des contrats responsables.

Vous n’avez pas encore de contrat collectif au sein de votre entreprise : comment le mettre en place ?

1. Un accord collectif a été conclu au sein de votre branche

  • Vous devez au plus vite mettre en place une couverture respectant les dispositions de l’accord de branche. Si les garanties prévues dans cet accord vous semblent insuffisantes, vous pouvez les compléter en vous assurant de respecter les critères des nouveaux contrats responsables. Pour cela, vous devez mettre en place un régime frais de santé par le biais d’un acte fondateur (Accord collectif, Référendum ou DUE).

2. Aucun accord collectif de branche n’a été conclu

  • Vous devez mettre en place une complémentaire santé collective et obligatoire pour tous vos salariés respectant le panier de soins minimum et le financement à hauteur de 50% de la cotisation du salarié. Pour cela, vous devez avoir recours à un des trois actes fondateurs (Accord collectif, Référendum ou DUE)  décrits dans l’encadré ci-dessous.

Quel acte fondateur ?

L’accord d’entreprise
Cette méthode est possible si vous disposez d’au moins un délégué syndical au sein de votre entreprise. Vous engagerez alors des négociations  avec les organisations syndicales représentatives qui aboutiront à un accord d’entreprise.
Attention à ne pas oublier d’informer et consulter préalablement votre CE pour avis.
Le référendum
Pour cela, vous devez soumettre un projet de contrat santé collectif à l’ensemble de vos salariés qui sera validé si le vote recueille la majorité des électeurs inscrits.
Attention à ne pas oublier d’informer et consulter préalablement votre CE pour avis
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)
Il s’agit de la méthode la plus simple et la plus adaptée pour les TPE/PME. Vous prenez seul les décisions tout en respectant certaines obligations : informer et consulter préalablement votre CE, remettre votre DUE écrite à chacun de vos salariés et les faire signer.


 

A noter

Si aucun accord d’entreprise ne parvient à être conclu ou si le référendum n’aboutit pas, vous avez toujours la possibilité de mettre en place une couverture santé collective par le biais d’une DUE.


 

 

Focus sur la période transitoire :
Certaines entreprises bénéficient actuellement de la période transitoire. A ce titre, elles n’ont pas été dans l’obligation de se mettre en conformité au 1er janvier 2016 avec le nouveau dispositif contrat responsable tout en restant éligibles au régime fiscal et social de faveur.

Attention, ces entreprises devront respecter le nouveau cahier des charges du contrat responsable au plus tard le 1er janvier 2018 si elles souhaitent continuer à bénéficier du régime fiscal et social de faveur.
Quelles étaient les conditions pour bénéficier de cette période transitoire ?

L’acte fondateur instituant le régime frais de santé collectif ne devait pas avoir été conclu ou modifié après le 19 novembre 2014.

La circulaire Q/R du 29 décembre 2015 précise que ne constitue pas une cause de perte de la période transitoire :

  • La modification de l’acte juridique visant à se mettre en conformité avec les dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016
  • La mise en œuvre du financement 50/50
  • La suppression des clauses d’ancienneté ou de l’organisme désigné.

Si votre acte fondateur a été conclu ou modifié après le 19 novembre 2014, vous n’êtes pas concerné par ce dispositif et vous devez avoir mis en place un régime frais de santé collectif et obligatoire conforme au nouveau cahier des charges du contrat responsable pour bénéficier du régime fiscal et social de faveur.

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