Ce que la loi Pacte va changer pour les entreprises

Ce texte comprend plus de 70 articles allant de la création à la liquidation, en passant par certaines privatisations. Retour sur les dispositions qui impacteront concrètement les entreprises.

Faciliter la création

  • Un guichet en ligne centralisant toutes les formalités sera créé d’ici le 1er janvier 2021. Toutes les démarches seront dématérialisées.
  • Un registre général se substituant aux répertoires et registres nationaux existants va être mis en place. Il permettra à la fois de réduire les coûts pour les entreprises (en évitant une double adhésion par exemple) et d’améliorer l’accès aux informations.
  • La publication d’annonces légales, jusqu’ici réservée aux journaux papiers, sera possible sur internet.
  • Le chef d’entreprise, artisan ou commerçant devra obligatoirement déclarer son conjoint, si ce dernier travaille avec lui, et choisir un statut. Le statut de conjoint collaborateur sera octroyé par défaut.
  • L’obligation pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 € d’ouvrir un compte bancaire spécifique pour leur activité professionnelle sera supprimée.

Assouplissements

  • Les seuils sociaux seront simplifiés et réduits à trois : 11, 50 et 250 salariés. En revanche, le seuil de 20 salariés continuera de s’appliquer concernant l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
  • Les PME titulaires de marchés publics d’État pourront percevoir une avance de 20 % minimum de la commande (contre 5 % avant la loi).
  • La durée des soldes sera réduite de 6 à 4 semaines.
  • Seules certaines entreprises auront l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes. Seront concernées celles atteignant au moins deux des trois seuils suivants :
    • 8 millions € de chiffre d’affaires ;
    • 4 millions € de bilan ;
    • 50 salariés.

Apports pour les salariés

  • Le projet de loi réforme l’épargne retraite en harmonisant les règles des différents produits. Il met en place une « portabilité totale » et assouplit les conditions de déblocage (en cas d’achat de la résidence principale).
  • L’actionnariat salarié sera facilité dans les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS).

Transparence et liquidation

  • Les entreprises cotées publieront chaque année leur « ratio d’équité », c’est-à-dire les écarts entre la rémunération des dirigeants avec le salaire moyen et le salaire médian.
  • La liquidation judiciaire simplifiée deviendra la norme pour les PME de moins de cinq salariés.
  • La procédure de rétablissement professionnel est généralisée pour les entrepreneurs concernés (pas de salarié et moins de 5 000 € d’actifs).
  • Après deux ans sans chiffre d’affaires, un entrepreneur individuel est automatiquement radié de tous les fichiers de l’administration.

Objet social et gouvernance

  • Les enjeux sociaux et environnementaux seront intégrés à la définition de l’objet social de l’entreprise. Chaque entreprise pourra préciser dans ses statuts sa raison d’être.
  • Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés en France, et de 5 000 dans le monde, le nombre d’administrateurs salariés passe de un à deux dans les conseils d’administration comptant plus de huit administrateurs non-salariés.
  • Les sanctions sont renforcées si la parité n’est pas respectée dans ces instances, et elle devra être prise en compte lors des recrutements du comité de direction.
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