Le décret du 30 décembre 2015 prévoit que le salarié peut obtenir de la part de l’employeur un financement dit « Versement santé » afin de participer à la prise en charge de la couverture santé qu’il aura souscrit à titre individuel. Pour bénéficier du « Versement santé », le salarié devra avoir souscrit un contrat frais de santé responsable qui ne bénéficie pas déjà d’un financement public (ACS/CMU-C). Ce régime ne s’applique pas si le salarié dispose d’une couverture collective par un autre employeur, y compris en tant qu’ayant droit.

Les salariés « précaires » auront le choix de souscrire à la couverture complémentaire santé proposée par leur employeur ou bien demander à en être dispensé au bénéfice du versement santé.

Le « Versement santé » peut intervenir :

  • A l’initiative des partenaires sociaux et de l’employeur (uniquement pour l’année 2016)
    Sont concernés :

    • les salariés en CDD ou en contrat de mission de moins de 3 mois
    • les salariés dont la durée de travail est inférieure à 15 heures par semaine
  • A l’initiative des salariés eux-mêmes s’ils sont en CDD ou en contrat de mission dont la durée de couverture collective est inférieure à 3 mois.
    : les sommes versées au titre du « Versement santé » bénéficient du régime fiscal et social de faveur au titre du contrat responsable et solidaire.

 


 

Info : les sommes versées au titre du « Versement santé » bénéficient du régime fiscal et social de faveur au titre du contrat responsable et solidaire.


 

 

En pratique : comment calculer le montant du « Versement santé » ?

Le montant doit être calculé mensuellement. Il correspond à la contribution que l’employeur aurait versée pour la couverture collective de la catégorie de salariés à laquelle appartient le salarié, auquel est appliqué un coefficient correspondant au dispositif de portabilité prévu à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale (105% pour les salariés en CDI et  125% pour les salariés en CDD ou contrat de mission).

Lorsque la contribution ne peut être déterminée pour la catégorie de salariés à laquelle appartient le salarié, le montant de référence est fixé à 15€ minimum. Ce montant est de 5€ minimum pour les salariés relevant du régime local d’Alsace Moselle (RLAM).

Lorsque le montant de la contribution de l’employeur est en tout ou partie forfaitaire, le montant de référence est alors calculé de la manière suivante :

(Montant de la contribution  * (nombre d’heures mensualisées))  /  151.67

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