L’adhésion au contrat collectif mis en place doit être obligatoire pour tous les salariés. Néanmoins, le décret du 30 décembre 2015 met en place plusieurs cas de dispense de plein droit. Le salarié peut ainsi demander à être dispensé du régime frais de santé collectif et obligatoire, même si l’acte fondateur ayant institué le régime frais de santé dans l’entreprise (Décision unilatérale de l’employeur, accord collectif, référendum) ne prévoit ces cas de dispense.

Quels salariés sont concernés ?

  • Salariés bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), tant qu’ils bénéficient de ces dispositifs. L’entreprise doit donc procéder à son affiliation au régime en cours d’année.
  • Salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de l’embauche si celle-ci est postérieure. La dispense ne jouera que jusqu’à échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite. Le salarié devra ensuite obligatoirement adhérer.
  • Salariés qui bénéficient même en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective issue d’un des dispositifs définis par l’article D 911-2 du Code de la Sécurité sociale. C’est le cas par exemple des personnes déjà couvertes par une couverture collective à titre obligatoire par leur conjoint.
  • Salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire est inférieure à 3 mois.

 

De même, l’acte fondateur ayant institué le régime frais de santé peut prévoir, les cas de dispense suivants :

  • Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois sous réserve de justifier d’une couverture individuelle souscrite ailleurs pour le même type de garanties.
  • Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite ailleurs.
  • Les salariés à temps partiel et apprentis si la cotisation est supérieure à 10% de leur rémunération brute. Les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixé par l’arrêté du 26 mars 2012.

 


 


Bon à savoir

Si vous envisagez de mettre en place une garantie santé collective dans votre entreprise via une « Décision unilatérale de l’employeur » (DUE), l’article 11 de la Loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit que le salarié présent au moment de la mise en place du régime frais de santé peut demander à être dispensé d’adhésion au régime, sans justificatif et sans que vous puissiez vous y opposer.

 


En pratique
La mise en œuvre d’un cas de dispense doit avoir lieu sur demande expresse formulée par le salarié, précision faite que ce dernier doit avoir été préalablement informé par son employeur des conséquences de son choix.
En tout état de cause, ces dispenses doivent être justifiées chaque année par tout document utile.

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