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Loi Madelin

La loi du 21 août 2003 portant sur les retraites a défini de nouveaux plafonds de déductibilité qui sont fonction du revenu net déclaré. Les enveloppes de déductibilité sont indépendantes les unes des autres : un plafond pour la retraite, un plafond pour la prévoyance, un plafond pour la perte d’emploi subie (article 154 bis du CGI).

Qui est concerné ?

  • Les professionnels indépendants et libéraux,
  • Les gérants majoritaires,
  • Les commerçants,
  • Les artisans,
  • Les conjoints collaborateurs.

Les plafonds de déductibilité

Retraite

Le plafond est de 10% du revenu net imposable limité à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS* au 01.01.2016 : 38 616 €), soit une limite de déductibilité de : 30 892,80 € (10% de 8 x 38 616 €). Auquel s’ajoute 15 % du revenu imposable entre 1 et 8 fois le PASS, soit un montant maximum de  40 546,80€ (15% de (308 928 € – 38 616 €).

La déductibilité maximale pour la retraite en 2016 est donc de 71 439,60 € (30 892,80 € + 40 546,80 €).

Il convient de déduire de ce plafond, l’abondement effectué par l’entreprise ou par l’activité libérale ou indépendante, au PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif).

Nota : En cas de revenu inférieur au PASS, un plancher de déduction égal à 10% du PASS est admis, soit 38616 € en 2016.

Frais de santé & Prévoyance

Le plafond est de 3,75% du revenu imposable augmenté de 7% du PASS (soit 2703,12 €). La limite supérieure de la somme de ces deux montants ne peut dépasser 3% de 8 PASS, soit une déductibilité Prévoyance maximale de 9 267,84 € (3% de 308 928 €).

Perte d’emploi subie

Les cotisations de garantie chômage Madelin sont déductibles dans la limite la plus favorable entre : 1,875% du revenu professionnel plafonnée à 8 PASS (plafonné à 308 928 €) ou 2,50% du PASS (soit 965 €).

Mise à jour : octobre 2016

* Le PASS évolue chaque année

Pourquoi une prévoyance complémentaire ?

Pour tous les TNS, les prestations décès, invalidité et incapacité de travail (arrêt suite à un accident, une maladie ou une hospitalisation) sont rattachés à la caisse de retraite correspondante (RSI pour les artisans et les commerçants, CNAVPL pour les professions libérales, MSA pour les exploitations agricoles, CIPAV pour certains auto-entrepreneurs…) et ne pallient pas à la perte de revenus.

Le régime de prévoyance obligatoire (décès, invalidité, incapacité).

Exemples de prestations :

Indemnités journalières Naissance(s) / Adoption(s) Invalidité Décès
Artisans

Commerçants

L’indemnité journalière est égale à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles, dans la limite du PASS.

Franchise de 7 jours (sauf pour l’hospitalisation, 3 jours).

En cas de revenu annuel moyen :

  • supérieur ou égal à           3754€, l’indemnité journalière, proportionnelle aux revenus, est comprise entre 5,14 € et 52,90€ par jour.
  • En dessous de ce revenu, l’indemnité est nulle.

Pour le conjoint collaborateur, l’indemnité journalière forfaitaire est de 21,16€.

Maternité : le calcul du montant des indemnités journalières varie en fonction du statut du professionnel indépendant  (femme chef d’entreprise ou conjointe collaboratrice) de la nature de la naissance ou de l’adoption (simple ou multiples) et selon le nombre de jours d’arrêt de travail.

Paternité : le calcul du montant des indemnités journalières varie en fonction du statut du professionnel indépendant (homme chef d’entreprise ou conjoint collaborateur) et de la nature de la naissance ou de l’adoption (simple ou multiples).

Invalidité totale et définitive :
pension annuelle est égale à 50% du revenu annuel moyen*.Incapacité partielle au métier :
pension annuelle est égale à 30% du revenu annuel moyen*

 *correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré (ou de la totalité des revenus cotisés lorsque l’assuré compte moins de 10 années civiles d’assurance).

 

Décès d’un assuré cotisant : le capital est égal à 20% du PASS en vigueur au jour du décès soit 7 723,20 € en 2016.

Décès d’un assuré retraité : le capital égal à 8% du PASS en vigueur au jour
du décès soit 3 089,28 € en 2016.

Professions libérales Les professionnels libéraux sont rattachés à l’une des 10 sections professionnelles de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) en fonction desquelles les prestations varient ; ou à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) s’il exerce la profession d’avocat.
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