Comment s’organise la mise en œuvre de cette réforme ?

La réforme 100 % Santé repose sur une évolution et un encadrement de l’intervention de l’ensemble des acteurs de la protection sociale (régime obligatoire, complémentaires santé, professionnels de santé et fournisseurs) avec une redéfinition totale de l’offre d’équipement optique, des prothèses dentaires et des aides auditives.

En tant que mutuelle, la CCMO est en première ligne. Elle devra, aux échéances et aux conditions définies
réglementairement, intégrer dans ses offres les trois paniers “100 % Santé”

Elle devra rembourser la différence existant entre le prix facturé par le professionnel de santé ou le fournisseur et le montant remboursé par le régime obligatoire (sous réserve que les plafonds maximums fixés par le Gouvernement soient respectés).

A la CCMO, nous avons décidé d’anticiper l’entrée en vigueur de l’audiologie au 1er janvier 2020.

Les adhérents pourront donc bénéficier d’un remboursement intégral de leurs aides auditives du panier 100 % santé dès l’année prochaine au lieu de 2021.

En parallèle, pour accompagner cette réforme, la CCMO s’engage à suivre l’Engagement de lisibilité signé le
14 février dernier par l’UNOCAM* pour permettre aux assurés de comprendre et comparer les garanties.

Quels impacts pour les entreprises ?

La réforme impacte les entreprises dans leur relation avec la complémentaire santé (adaptation du contrat frais de santé) mais également dans leur relation avec les salariés (mise à jour de l’acte juridique mettant en place le régime frais de santé dans l’entreprise).

Les critères du contrat responsable ont été modifiés par le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019. De ce fait, pour que les contrats frais de santé puissent continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés, il convient de les mettre en conformité à compter du 1er janvier 2020. La réforme s’applique à tous les contrats, conclus ou renouvelés, à partir de cette date.

Par ailleurs, l’instruction du 29 mai 2019 publiée par la Direction de la Sécurité sociale apporte des précisions sur les critères que doivent respecter les contrats complémentaires santé et précise le contenu du nouveau panier de soins qu’ils doivent couvrir. Elle rappelle également les modalités d’entrée en vigueur de la réforme. Elle précise notamment que l’entreprise continue à bénéficier des exonérations fiscales et sociales jusqu’en 2021, si l’accord de branche ou la convention collective n’ont pas été modifiés au 1er janvier 2020 mais que le contrat collectif a été mis en conformité avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable à cette même date.

La CCMO a fait le choix d’adapter l ‘ensemble de ses tableaux de garanties dès le 1e r janvier 2020.

L’ensemble des équipes de la mutuelle travaille actuellement sur la transposition des garanties.
(*) Union Nationale des Organismes d’Assurance Maladie.

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