Article 1 : Mentions légales

Éditeur : CCMO Mutuelle.

Siège social : 6, avenue du Beauvaisis, PAE du Haut-Villé, CS 50993, 60014 Beauvais Cedex.

Téléphone : 03.44.06.90.00.

Email : accueil@ccmo.fr

Informations sur l’éditeur : CCMO Mutuelle, Mutuelle soumise au Livre II du Code de la mutualité (780 508 073). Agréée par arrêté ministériel du 21 juillet 2003, publié au Journal officiel de la République française du 2 août 2003 (n° 177, page 13341), fait partie de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (F.N.M.F). L’organisme de contrôle de CCMO Mutuelle est l’A.C.P.R (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) installée 61 rue Taitbout (75436 Paris Cedex 09).

Directeur de la publication : Christian GERMAIN, Directeur Général de CCMO Mutuelle.

Conception, réalisation : Midiway

Hébergement : Cegedim

 

Article 2 : Définition

1° La MUTUELLE : CCMO Mutuelle

2° L’INTERNAUTE : Utilisateur, particulier ou TNS, du service VENTE EN LIGNE.

3° VENTE EN LIGNE : Processus dématérialisé permettant à l’INTERNAUTE d’établir un devis en ligne et de souscrire à un contrat frais de santé grâce à la signature électronique du bulletin d’adhésion et du mandat de prélèvement, la signature électronique sécurisée étant assurée par un prestataire de service de Certificat Electronique Qualifié.

 

Article 3 : Objet

Ces présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations entre l’INTERNAUTE et la MUTUELLE lors de la souscription en ligne d’un contrat frais de santé individuel.

 

Article 4 : Procédure

Afin de souscrire en ligne, plusieurs étapes sont nécessaires :

  • Etape 1 : L’internaute renseigne son identité avant de sélectionner ses garanties.
  • Etape 2 : L’internaute détaille ses besoins qui permettront le calcul de la cotisation.
  • Etape 3 : L’internaute indique ses coordonnées pour recevoir le devis par courriel.
  • Etape 4 : A réception du courriel, l’internaute clique sur le lien et fait son choix d’imprimer son devis, de le recommencer ou d’adhérer directement en ligne.
  • Etape 5 : L’internaute qui souhaite adhérer en ligne rentre dans la démarche de souscription en ligne, ce qui va lui permettre de signer électroniquement le bulletin d’adhésion et le mandat de prélèvement SEPA. Avant la signature électronique, l’internaute aura connaissance des autres modes d’adhésion possible (par courrier, en agence ou par téléphone).

Tout au long de la procédure de souscription, l’internaute a la possibilité de revenir sur les pages précédentes afin de corriger ou compléter les informations.

 

Article 5 : Acceptation des CGV

Lors de la souscription en ligne d’un contrat frais de santé individuel:

  • L’internaute accepte sans réserve les Statuts, le Règlement Mutuelle ainsi que des présentes conditions générales de vente en ligne.
  • L’internaute s’engage à fournir des informations sincères et exactes. En cas de réticence, de fausse déclaration, d’omission ou de déclaration inexacte, les dispositions prévues par le code de la mutualité s’appliquent.

 

Article 6 : Droit de renonciation

Dans le cadre d’une vente à distance et en application de l’article L221-18 du code de la mutualité relatif, le droit de renonciation est de 14 jours calendaires révolus à partir du moment où l’internaute est informé que l’adhésion a pris effet.

Modèle de lettre de renonciation : « Je soussigné(e),…. déclare renoncer expressément à mon adhésion à la Garantie X, N°…..effectuée en date du …… J’ai bien noté que la garantie de mon contrat prend fin à compter de la date d’envoi de la présente lettre. Fait à… , le… ».

La lettre de renonciation doit être adressée à l’adresse figurant sur le bulletin d’adhésion à la Mutuelle.

 

Article 7 : Mode de paiement

Dans le cadre d’une adhésion en ligne, l’internaute sera prélevé mensuellement de sa cotisation. Concernant le prélèvement de la première cotisation :

  • Si la date d’effet du contrat est antérieure au 10 du mois en cours alors la première cotisation sera prélevée le 5 ou le 10 du mois.
  • Si la date d’effet du contrat est postérieure au 10 du mois en cours alors la première cotisation sera prélevée le 5 ou le 10 du mois suivant et correspondra à deux mois de cotisations.

 

Article 8 : Date d’effet du contrat

Dans le cadre d’une adhésion en ligne, le contrat prend effet à la date indiquée dans

l’attestation de couverture mutuelle reçue par courriel par le/la nouvel(le) adhérent(e).

 

Article 9 : Informatiques et techniques

CCMO Mutuelle ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau et des serveurs ou de tout autre événement, qui empêcherait et/ou dégraderait l’accès au service VENTE EN LIGNE ou causerait des dommages directs ou indirects à l’utilisateur (et notamment de préjudice matériel résultant de la perte de données ou de programme, de préjudice financier, et de toutes erreurs ou omission résultant de l’utilisation de cette application …)

CCMO Mutuelle se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du service VENTE EN LIGNE, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation au profit de l’utilisateur. Ainsi, les contenus disponibles sur ce service peuvent faire l'objet de modifications, mises à jour ou suppressions sans avertissement préalable.

L’internaute s’engage à ne procéder à aucune manipulation susceptible d’entraîner des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre affectant le fonctionnement de ce service de VENTE EN LIGNE ou de tout serveur ou service accessible par l’intermédiaire du site.

Et de manière générale, l’internaute s’engage à respecter les lois et la réglementation française et communautaire en vigueur, ainsi que les droits des tiers et à ne pas porter préjudice à l’image de CCMO Mutuelle à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

En cas de problème ou de questions sur le service de VENTE EN LIGNE, l’internaute peut envoyer un courriel à l’adresse suivante : accueil@ccmo.fr

 

Article 10 : Propriété intellectuelle

CCMO Mutuelle est attentive au respect des obligations légales issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié en 2004 (relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) et s’attache à suivre les recommandations de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Les informations recueillies sur http://www.ccmo.fr (et ses sous-domaines) font l’objet d’un traitement informatique destiné à la passation, la gestion et l’exécution de vos demandes et/ou contrats. Les destinataires des données collectées par le biais des formulaires sont CCMO Mutuelle, les partenaires caisses d'assurance maladie, professionnels de santé et/ou intermédiaires d’assurance.

L’internaute bénéfice d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes aux informations qui le concernent. Pour exercer ses droits, il suffit d’écrire au siège de la Mutuelle :

CCMO Mutuelle – service juridique – 6, Avenue du Beauvaisis,
PAE du Haut-Villé – CS 50993 – 60 014 Beauvais cedex

ou adresser la demande par mail.

En outre, conformément au décret n°2015-556 du 19 mai 2015, l’internaute dispose aussi d’un droit d’inscription sur les listes d’opposition au démarchage téléphonique.

Par ailleurs, CCMO Mutuelle est tenue de répondre aux requêtes susceptibles de lui être adressées par les autorités de justice ou de police et peut être amenée, dans ce cadre, à communiquer les données à caractère personnel qu’elle détient.

 

Article 11 : Droit applicable et compétences territoriales

Le droit applicable est le droit français. A défaut d’accord à l’amiable, les différends ou litiges seront soumis aux tribunaux compétents.