QU’EST-CE QUE LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE ?

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) mise en place par la loi du 22 février 2012, s’inscrit dans le projet majeur du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises.

Obligatoire depuis janvier 2017, la DSN remplace toutes les déclarations sociales effectuées par les entreprises auprès des différents services de la protection sociale et de l’administration par un seul et unique document numérique. Celui-ci est transmis mensuellement et de manière dématérialisée à un organisme (ACOSS ou MSA) qui se charge d’envoyer les informations aux différents destinataires des déclarations (Pôle emploi, CPAM, mutuelle, DARES, CNAV etc..)

Grâce à la DSN, toutes les données (retraite complémentaire, prévoyance, santé…) sont adressées mensuellement et de manière automatisée en un seul point – net-entreprises.fr – via le logiciel de paie.

CCMO Mutuelle vous propose de télécharger son guide de présentation de la déclaration sociale nominative à destination du chef d’entreprise.

LES OBJECTIFS DE LA DSN :

Pour les entreprises :

  • la réduction du nombre de déclarations sociales à effectuer,
  • la simplification des déclarations au rythme du cycle de paie,
    • une fois par mois pour les données sociales nominatives
    • de façon ponctuelle pour les événements particuliers de la vie de chaque salarié (maladie, congé maternité, fin de contrat de travail…)
  • la sécurisation et la fiabilisation des obligations sociales avec moins de risques d’erreurs, de contentieux et de pénalités.
  • la performance : maîtrise, efficacité, fiabilité au service de la productivité de l’entreprise.

Pour les salariés :

  • la sécurisation des droits grâce à une identification valable auprès de tous les organismes,
  • la simplification des démarches,
  • l’actualisation plus rapide de leurs droits.

QUI EST CONCERNE ?

La mise en application de la DSN concerne :

  • les employeurs du régime général, du régime agricole et des régimes spéciaux sauf employeurs publics (Etat, collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif).
  • les entreprises qui emploient à la fois des agents du secteur privé et moins de 50% d’agents dans le secteur public.
  • les entreprises ayant recours à un tiers déclarant (expert-comptable par exemple) dont le montant de leurs cotisations sociales est inférieur à 10 millions d’euros pour l’ensemble de leur portefeuille au titre de l’exercice 2014.

CE QUI CHANGE

Ce qui est pris en compte par la DSN s’agissant de votre contrat santé :

  • Les résiliations
  • Les changements d’option (uniquement pour les cotisations précomptées par l’entreprise)
  • Les modifications administratives (changement d’adresse…)

Ce qui n’est pas pris en compte par la DSN et qu’il convient de maintenir :

  • Les adhésions
  • soit par l’intermédiaire du BIA (Bulletin Individuel d’Adhésion)
  • soit par l’affiliation en ligne (système permettant, à l’entreprise qui le demande, d’inscrire un adhérent à partir de son espace correspondant sur www.ccmo.fr)
  • Les modifications liées aux bénéficiaires (famille du salarié : conjoint, enfants)
  • Les demandes continuent d’être transmises par email, via l’espace du correspondant ou les fiches de liaisons
  • Les changements d’option si la cotisation de celle-ci est réglée directement par le salarié
  • Les demandes continuent d’être transmises par email, via l’espace du correspondant ou les fiches de liaisons

LES FICHES DE PARAMÉTRAGE

Les fiches de paramétrage permettent d’obtenir les éléments nécessaires et suffisants pour le paramétrage du logiciel de paie. Elles permettent de générer des déclarations fiables et aisément prises en compte par l’organisme complémentaire.

La CCMO met à votre disposition les fiches de paramétrage sur votre tableau de bord net-entreprise.

Cette fiche est à télécharger directement depuis le site www.net-entreprises.fr et à remettre directement à la personne chargée de la paie au sein de votre entreprise, ou à votre expert-comptable si vous lui avez délégué la gestion de votre paie.

Une fois votre système de paie configuré, vous serez en mesure de transmettre à la CCMO votre DSN.

La CCMO vous propose de télécharger le mode d’emploi du paramétrage de la déclaration sociale nominative.

VOUS AVEZ DES QUESTIONS ?

Contactez CCMO Mutuelle concernant votre contrat santé :

Notre équipe dédiée DSN est à votre disposition pour tout complément d’information s’agissant de votre contrat santé. Pour cela envoyez un courriel à dsn@ccmo.fr ou contacter notre service des entreprises au 03 44 06 91 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

POUR ALLER PLUS LOIN

Un ensemble d’outils et de documentation est mis à votre disposition via le site http://dsn-info.fr pour mieux comprendre la DSN.