Le dispositif dit de « portabilité »* introduit le maintien des couvertures « frais de santé et prévoyance » en cas de cessation du contrat de travail. Cette mesure instaure de nouveaux droits pour les salariés quittant l’entreprise, mais également de nouvelles obligations pour les employeurs.
Depuis le 1er juin 2014, toutes les entreprises sont ainsi tenues d’assurer le maintien des garanties « remboursements de frais de santé » à leurs ex-salariés. Depuis le 1er juin 2015, elles sont aussi tenues d’assurer le maintien des garanties « prévoyance » (décès, incapacité de travail et invalidité). Le maintien des garanties est soumis à plusieurs conditions :

  • La cessation du contrat de travail du salarié (sauf licenciement pour faute lourde) doit ouvrir droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage ;
  • Les droits à la complémentaire santé doivent être ouverts chez l’employeur avant la cessation du contrat de travail ;
  • Les salariés et ayants droit doivent bénéficier du régime portabilité à la date de la cessation du contrat de travail ;
  • Le maintien des garanties est gratuit pour l’ancien salarié et ses ayants droit ;
  • Le maintien est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.

Qui finance ?

Le maintien des garanties est désormais gratuit pour les bénéficiaires. Il peut être financé via un système de mutualisation, c’est à dire par l’employeur et les salariés actifs.

*Le dispositif de portabilité a été mis en place par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 puis modifié par l’ANI du 11 janvier 2013 pour enfin être intégré au code de la sécurité sociale par la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

 

En pratique

Obligations de l’employeur :
– Signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail remis au salarié ;
– Informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Obligations du salarié :
Tout au long de la période de « portabilité », l’ancien salarié doit justifier auprès de son organisme assureur qu’il remplit les conditions pour bénéficier du maintien des garanties au jour de la cessation du contrat de travail.

Partager :Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on Google+Share on LinkedInEmail this to someonePrint this page