Cette initiative du Gouvernement sera financée entièrement, pour les équipements et soins des paniers 100% santé, par le régime obligatoire et les complémentaires santé, en concertation avec les professionnels de santé et les fabricants

Le reste à charge c’est quoi ?

C’est la part des dépenses de santé ou des frais qui restent à la charge de l’assuré après le remboursement de l’Assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire. Le reste à charge est constitué du ticket modérateur, de l’éventuelle franchise ou participation forfaitaire, des éventuels dépassements d’honoraires, du forfait journalier hospitalier et des frais et soins non pris en charge par le Régime obligatoire.

Qui est concerné ?

Toutes les personnes bénéficiant d’un Contrat solidaire et responsable*. Dans ce cas, les professionnels de santé devront systématiquement vous proposer des équipements avec des spécificités techniques minimales, pris en charge à 100 %.

La CCMO remboursera la différence entre le prix facturé par le professionnel de santé et le montant remboursé par l’Assurance maladie obligatoire dans la limite des plafonds tarifaires prédéfinis pour les actes des paniers 100% santé.

*Un contrat est solidaire lorsqu’il ne fixe pas les cotisations en fonction de l’état de santé des assurés. Il est responsable lorsqu’il assure une couverture complémentaire minimale (prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier, d’un panier de garanties minimum, prise en charge de l’OPTAM) et ne rembourse pas certaines prestations (notamment la majoration du ticket modérateur, la participation forfaitaire de 1 euros).

67% des malentendants ne sont pas équipés et 17% de Français renoncent aux soins dentaires

À partir de quand cette réforme va-t-elle s’appliquer ?

Le panier 100% santé optique sera garanti à partir du 1er janvier 2020.

Pour le panier 100% santé dentaire et le panier 100% santé audiologie, la mise en œuvre se fera progressivement jusqu’au 1er janvier 2021.

Le + CCMO : La CCMO a décidé d’appliquer le RAC 0 sur les trois postes dès le 1er janvier 2020 !

Vous bénéficierez donc d’un remboursement intégral de vos soins et équipements du panier 100% santé au 1er janvier 2020.

Quel est le contenu de ces paniers 100% santé ?

Pour l’optique : Dès 2020, votre opticien aura l’obligation de vous présenter 2 devis :

  • Un devis « panier 100% santé » permettant le remboursement intégral des lunettes de vue à hauteur des prix limites de vente (30€ pour la monture et entre 32,50€ et 170€ pour les verres). Le panier sera composé de 35 montures pour les adultes et 20 pour les enfants.
  • Un devis « prix libres » : les équipements seront remboursés sur la base du tarif de la Sécurité sociale et selon la garantie santé que vous avez souscrite auprès de votre complémentaire santé. La monture est plafonnée à 100€ dans le respect du contrat responsable.
  • La CCMO respectera l’ensemble des dispositions 100% santé, dès le 1er janvier 2020. Vous serez alors remboursés intégralement de vos lunettes si vous choisissez un équipement du panier 100% santé.

Pour le dentaire : Le dentiste pourra vous proposer jusqu’à 3 devis :

  • Un devis « panier 100% santé » permettant un remboursement intégral des bridges et couronnes à partir de 2020. La prise en charge dépendra des caractéristiques de la prothèse (métallique ou céramique) et de la localisation de la dent (visible ou non visible). Certains dentiers seront eux aussi intégralement remboursés à partir de 2021.
  • Un devis « reste à charge maîtrisé » : en le choisissant, vous bénéficierez d’un tarif plafonné pour un reste à charge modéré.
  • Un devis « prix libres » pour choisir librement les techniques et matériaux les plus sophistiqués. Le dentiste ne sera pas obligé de respecter des plafonds de prix.
  • La CCMO appliquera l’ensemble des dispositions 100% santé, dès le 1er janvier 2020. A cette date, vous bénéficierez d’un remboursement intégral des soins et prothèses dentaires du panier 100% santé.

Pour l’audition : Votre audioprothésiste aura l’obligation de vous proposer 2 devis :

  • Un devis « panier 100% santé » permettant, en 2021, le remboursement de la totalité de vos prothèses, dans la limite de 950 euros par oreille pour un adulte tous les 4 ans. En attendant, le plafond des tarifs sera fixé à 1300 euros pour un adulte, et le remboursement cumulé de la Sécurité sociale et de la mutuelle, augmenté de 50 euros dès 2019. En 2020, les tarifs seront plafonnés à 1100 euros pour un adulte.
  • Un devis « prix libres » : dans ce cas, le montant cumulé remboursé par la Sécurité sociale et la complémentaire santé ne pourra pas dépasser 1.700 euros par oreille appareillée.
  • La CCMO a décidé d’appliquer le RAC 0 en audiologie dès le 1er janvier 2020 ! Vous bénéficierez donc d’un remboursement intégral de vos aides auditives du panier 100% santé au 1er janvier 2020, au lieu du 1er janvier 2021.

Pour aller plus loin…

  • Qu’en est-il de la qualité des équipements des paniers 100% santé ?

Les matériaux et équipements qui feront partie des paniers 100% santé respectent des normes de qualité imposées par la réglementation permettant de répondre aux besoins des patients. (Exemple en optique : traitement anti-rayures, traitement anti-reflet, traitement anti-UV sur les verres)

  • Ma surcomplémentaire m’est-elle toujours utile ?

Le reste à charge zéro s’applique seulement à certains postes optique, dentaire et auditif. Les dépassements d’honoraires et les prestations non prises en charge par le Régime obligatoire existeront toujours, y compris sur ces trois postes.