CCMO Mutuelle soucieuse d’apporter une qualité de service à ses adhérents, a mis en place la médiation. Si vous rencontrez une insatisfaction ou une difficulté avec CCMO Mutuelle, vous pouvez avoir recours dans un premier temps au Service Réclamation. Si votre insatisfaction ou désaccord persiste suite à la réponse apportée par notre service réclamation, vous avez la possibilité de saisir notre médiateur.

Qu’est ce que la médiation ?

La médiation est un mode de règlement extrajudiciaire qui permet de trouver une entente entre les parties. Lorsque vous avez un litige avec CCMO Mutuelle et que la réponse de son Service Réclamation ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel à son médiateur : Maître Pierre Lacoeuilhe.

Caractéristiques de la médiation

La médiation est

  • gratuite (article L.152-1 du code de la consommation),
  • confidentielle (article L.152-3 du code de la consommation),
  • non obligatoire (article L.152-4 du code de la consommation),
  • facile d’accès (article L.154-1 du code de la consommation).

Champs d’application de la médiation

Litiges concernés

Le médiateur peut être saisi pour examiner les différends survenus entre CCMO Mutuelle et ses adhérents concernant l’application des garanties santé et/ou prévoyance.  Le médiateur peut également être saisi par l’un de ses ayants droit (conjoint, enfants …) si ce dernier est désigné comme tel au sein du bulletin d’adhésion de l’adhérent.

Les litiges suivants ne sont pas recevables et ne seront donc pas traités par le médiateur :

  • l’adhérent ou son ayant droit qui ne justifie pas avoir tenté, préalablement, de résoudre son litige directement avec le service réclamation de la mutuelle,
  • la demande de l’adhérent ou de son ayant droit est manifestement infondée ou abusive,
  • le litige de l’adhérent ou de son ayant droit a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
  • l’adhérent ou son ayant droit a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la mutuelle,
  • le litige n’entre pas dans le champ de compétence de la mutuelle.

L’adhérent ou son ayant droit est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Qui est le médiateur de CCMO Mutuelle ?

Dans le but de se conformer à cette nouvelle règlementation, CCMO Mutuelle a décidé de mettre en œuvre la procédure prévue par les textes pour nommer son propre médiateur.

En ce sens, un organe collégial composé de deux représentants d’associations de consommateurs agréées et de deux représentants de la CCMO a nommé le 21 avril 2016 à l’unanimité le nouveau médiateur de la consommation de CCMO Mutuelle pour un mandat d’une durée de 3 ans, savoir : Maître Pierre Lacoeuilhe.

Avocat associé du Cabinet Les Colonnes de Saint Vincent, Maître Pierre Lacoeuilhe a collaboré durant de nombreuses années avec des Mutuelles Santé.

En tant que nouveau médiateur de la CCMO, il apporte le plus vif intérêt à l’équilibre dans les rapports contractuels et à agir en conséquence pour sa protection, ceci dans le cadre de la nouvelle règlementation en vigueur.

Il accomplit sa mission avec diligence, compétence, en toute indépendance et impartialité tout en appliquant une procédure transparente, efficace et équitable.

La Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation (CECM) a été saisie afin de confirmer l’inscription du médiateur sur la liste européenne des médiateurs.

Il est important d’indiquer que Maître Pierre Lacoeuilhe n’appartient à aucun réseau de médiateurs de litiges transfrontaliers.

Son adresse postale :

Maître Pierre Lacoeuilhe

Les Colonnes de Saint Vincent

Médiateur de CCMO Mutuelle

7, rue la Valette

75005 PARIS

Son adresse électronique : mediation@ccmo.fr

Comment saisir le médiateur CCMO Mutuelle ?

Procédure :

Pour saisir, le médiateur de la CCMO, vous devez télécharger et compléter la fiche médiation. Ensuite vous pouvez envoyer cette fiche avec toutes les pièces justificatives nécessaires à l’étude de votre demande par voie postale ou électronique au médiateur dont les adresses sont précisées ci-avant, ou encore au siège social de la CCMO à l’adresse suivante 6 avenue du Beauvais – PAE du Haut-Villé, CS50993, 60014 BEAUVAIS Cedex qui se chargera de communiquer votre demande dans le plus brefs délais au médiateur.

Une fois saisi, le médiateur vous informe de sa saisine par courrier simple ou par voie électronique. Cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus.

Si l’une des parties le demande, le médiateur communique tout ou partie des pièces du dossier. Il peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.

Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu’il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :

  • Qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
  • Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
  • Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.

Le médiateur dispose d’un délai de 90 jours (quatre-vingt-dix jours) à compter de la date de la notification des parties pour trouver une solution amiable. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.

Rapport d’activité du médiateur de CCMO Mutuelle

Précisions :

  • Seule la langue française est utilisée,
  • Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêt ainsi que leur droit de s’opposer à la poursuite de sa mission,
  • Les parties peuvent à leur charge, se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers (ex. association de défense des consommateurs…) et solliciter l’avis d’un expert (art. R.612-1).

Références :