Lutte contre la fraude : vers des contrôles accrus et des obligations renforcées

La loi relative à la lutte contre la fraude sociale et fiscale a été définitivement adoptée par le Sénat le 11 mai dernier.

Largement enrichie pendant les débats parlementaires, la loi « anti-fraude » compte une centaine de mesures. Une grande partie impacte directement les entreprises et leurs salariés, en particulier en matière de lutte contre le travail au noir. La création d’une nouvelle procédure de flagrance sociale permettra ainsi aux URSSAF de geler immédiatement les avoirs des entreprises soupçonnées. Le devoir de vigilance des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage à l’égard de leurs sous-traitants, est étendu à l’ensemble de la chaîne de sous-traitance.

De même pour la solidarité financière qui en découle, soit la possibilité pour l’Urssaf de demander au donneur d’ordre de payer tout ou partie des sommes dues (cotisations, impositions, pénalités, etc.) en cas d’infraction avérée. Les majorations de cotisations sociales sont par ailleurs alourdies (jusqu’à 60% dans les cas les plus graves). Enfin, toute condamnation pour travail illégal implique désormais l’obligation de rembourser les aides publiques perçues au cours du dernier exercice clos. Les Urssaf disposeront de pouvoirs d’enquête élargis lors des contrôles. Les agents des organismes de recouvrement auront notamment la possibilité d’accéder aux locaux de l’entreprise et de contraindre l’employeur à leur présenter tout document nécessaire à leur mission.

Arrêts de travail et prévention

D’autres dispositions concernent les arrêts de travail et indemnités journalières. En cas de fraude avérée du salarié, l’employeur sera libéré des dispositions sur le maintien de salaire. « En contrepartie » du maintien de salaire, la loi consacre également la possibilité pour l’entreprise de faire procéder à une contre-visite médicale. Enfin, elle introduit une obligation d’information de l’organisme de prévoyance en cas de fraude détectée aux indemnités journalières. De son côté, le salarié, devra déclarer à sa caisse de Sécurité sociale l’adresse à laquelle il peut être contrôlé pendant son arrêt, en cas de changement de résidence pendant cette période. Le texte donne un tour de vis supplémentaire sur les arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation. Seul le premier renouvellement pourra être prolongé par ce biais. Certaines exceptions sont prévues notamment si la prorogation émane du médecin traitant, ou en cas d’impossibilité pour le patient de consulter physiquement un praticien (par exemple dans les déserts médicaux).

Le passeport de prévention est reconnu par la loi comme un outil permettant « de faciliter le respect par les employeurs de leur obligation de formation ». Il doit intégrer les attestations, certificats, certifications professionnelles et diplômes obtenus dans ce cadre. Les sanctions administratives sont par ailleurs durcies en cas de manquement de l’employeur relatif au Compte professionnel de prévention (C2P). Enfin, les salariés titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) auront désormais l’obligation de s’inscrire et de se présenter aux examens prévus par l’organisme certificateur en cas de mobilisation de cet outil, sous peine de devoir rembourser le coût de la formation.

Echange de données

La loi intègre également plusieurs mesures dans le champ de la santé. Elle facilite ainsi les échanges de données entre les complémentaires santé et l’Assurance Maladie afin de mieux détecter la fraude, en particulier dans le cadre du « 100% Santé » (pour l’optique, le dentaire et les audioprothèses). Concernant les professionnels de santé, les caisses primaires d’Assurance Maladie pourront à l’avenir cumuler les pénalités financières avec les sanctions conventionnelles en cas de fraude. Enfin, en matière de transport sanitaire, les entreprises du secteur et les taxis conventionnés devront d’ici le 1er janvier 2027 équiper leurs voitures d’un logiciel de géolocalisation certifié et d’un système électronique de facturation intégré.

Mis à jour le 10/08/2026