Maintien de la complémentaire santé en cas de suspension du contrat de travail : êtes-vous en conformité ?

Pourquoi ce sujet mérite-t-il l’attention des employeurs ?

Le maintien de la complémentaire santé pendant certaines périodes de suspension du contrat de travail est un point de vigilance pour les entreprises. Le respect des règles conditionne le bénéfice des exonérations sociales et fiscales liées aux contributions patronales. Une instruction de la Direction de la Sécurité sociale de 2021 précise les situations dans lesquelles la couverture doit être maintenue. L’obligation s’applique à l’ensemble des régimes collectifs de protection sociale mis en place dans l’entreprise : frais de santé, prévoyance et retraite supplémentaire. L’enjeu est double : garantir la continuité de la protection des salariés tout en préservant la conformité du régime.

Dans quelles situations le maintien est-il obligatoire ?

La couverture doit être maintenue dès que le salarié continue à percevoir une rémunération ou un revenu de remplacement financé, au moins en partie, par l’employeur. C’est notamment le cas lors d’un maintien de salaire, du versement d’indemnités complémentaires ou encore dans le cadre de l’activité partielle. Le principal risque est la remise en cause du caractère collectif du régime. Cette situation peut entraîner la perte des avantages sociaux et fiscaux associés aux cotisations patronales. Les conséquences peuvent être significatives : un contrôle URSSAF peut déboucher sur un redressement parfois conséquent.

L’entreprise peut-elle aller au-delà de ses obligations ?

Oui. Elle peut notamment prendre en charge une part plus importante des cotisations pendant la suspension du contrat. Ces dispositions doivent toutefois être prévues dans l’acte fondateur du régime (accord collectif, décision unilatérale ou référendum).

Existe-t-il des cas où les garanties peuvent être suspendues ?

Certains congés (comme le congé sabbatique, le congé pour création d’entreprise ou le congé parental d’éducation), peuvent entraîner la suspension des garanties. Dans ce cas, aucune cotisation n’est due et les dépenses de santé ne sont plus prises en charge. Les employeurs doivent vérifier régulièrement la conformité de leurs régimes de protection sociale. Une attention particulière doit être portée aux dispositions de la convention collective, aux actes fondateurs et aux contrats d’assurance. L’employeur peut également proposer aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et non indemnisé de bénéficier du maintien de leur couverture à condition de financer l’intégralité de la cotisation, y compris la part patronale.

Mis à jour le 13/08/2026