Qu’est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique (ou e-invoicing) consiste à émettre, transmettre et recevoir des factures sous format numérique structuré. Elle remplace progressivement les factures papier ou PDF classiques, en assurant leur authenticité, intégrité et lisibilité. Cette réforme vise à moderniser les échanges commerciaux, renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et simplifier les obligations déclaratives des entreprises.

Déploiement de la facturation électronique : Les étapes clés

La loi de finances pour 2024 (article 91) officialise le déploiement progressif de la facturation électronique entre entreprises. Voici les dates clés à retenir pour anticiper cette transition majeure.

1er septembre 2026 :

  • Obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI.
  • Obligation de réception pour toutes les entreprises.

1er septembre 2027 :

  • Extension de l’obligation d’émission aux PME et micro-entreprises.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées par cette réforme, pour leurs opérations dites « domestiques ». Les opérations avec des particuliers ou des entreprises non établies en France ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique, mais doivent faire l’objet d’un e-reporting, c’est-à-dire la transmission des données de transaction à l’administration fiscale.

Quels outils utiliser ?

Pour se conformer à la réforme, les entreprises auront deux options :

  • Utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)
  • Passer par le portail public de facturation Chorus Pro

 

Mis à jour le 15/05/2025