CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Article 1 : Mentions légales

Éditeur : CCMO Mutuelle.

Siège social: 6, avenue du Beauvaisis, PAE du Haut-Villé, CS 50993, 60014 Beauvais Cedex.

Téléphone : 03.44.06.90.00.

Email : accueil@ccmo.fr

Informations sur l’éditeur : CCMO Mutuelle, Mutuelle soumise au Livre II du Code de la mutualité (780 508 073). Agréée par arrêté ministériel du 21 juillet 2003, publié au Journal officiel de la République française du 2 août 2003 (n° 177, page 13341), adhère à la Fédération Nationale de la Mutualité Française (F.N.M.F). L’organisme de contrôle de CCMO Mutuelle est l’A.C.P.R (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) installée 4 place de Budapest à Paris (75436 Paris Cedex 09).

Directeur de la publication : Le Directeur général de CCMO Mutuelle.

Conception, réalisation : Midiway

Hébergement : Cegedim

Article 2 : Définition

1° La MUTUELLE : CCMO Mutuelle

2° L’INTERNAUTE : Utilisateur, particulier ou TNS (Travailleur Non Salarié), du service VENTE EN LIGNE.

3° VENTE EN LIGNE : Processus dématérialisé permettant à l’INTERNAUTE d’établir un devis en ligne et de souscrire à un contrat frais de santé grâce à la signature électronique du bulletin d’adhésion et du mandat de prélèvement, la signature électronique sécurisée étant assurée par un prestataire de service de Certificat Electronique Qualifié.

Article 3 : Objet

Ces présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations entre l’INTERNAUTE et  la MUTUELLE lors de la souscription en ligne d’un contrat frais de santé individuel.

Article 4 : Procédure

Afin de souscrire en ligne, plusieurs étapes sont nécessaires :

  • Etape 1 : L’internaute renseigne son identité avant de sélectionner ses garanties.
  • Etape 2 : L’internaute détaille ses besoins qui permettront le calcul de la cotisation.
  • Etape 3 : L’internaute indique ses coordonnées pour recevoir le devis par courriel.
  • Etape 4 : A réception du courriel, l’internaute clique sur le lien et fait son choix d’imprimer son devis, de demander un autre devis ou d’adhérer directement en ligne.
  • Etape 5 : L’internaute qui souhaite adhérer en ligne initie la démarche de souscription en ligne, lui permettant de signer électroniquement le bulletin d’adhésion et le mandat de prélèvement SEPA. Préalablement à la signature électronique, l’internaute aura pris connaissance des autres modes d’adhésion possibles (par courrier, en agence ou par téléphone).

Tout au long de la procédure de souscription, l’internaute est en mesure de revenir sur les pages précédentes afin de corriger ou compléter les informations.

Article 5 : Acceptation des CGV

Lors de la souscription en ligne d’un contrat frais de santé individuel:

  • L’internaute accepte sans réserve les Statuts, le Règlement Mutualiste Santé ainsi que des présentes conditions générales de vente en ligne.
  • L’internaute s’engage à fournir des informations sincères et exactes. En cas de réticence, de fausse déclaration, d’omission ou de déclaration inexacte, les dispositions prévues par le code de la mutualité s’appliquent.

Article 6 : Droit de renonciation

Dans le cadre de la vente à distance, notamment par téléphone ou internet (article L221-18 du Code de la Mutualité) et d’un démarchage à domicile, à résidence ou au lieu de travail (article L221-18-1 du Code de la Mutualité), toute personne physique qui adhère à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par l’envoi d’un recommandé électronique pendant le délai de 14 jours calendaires révolus, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités, à partir :

  • du jour où l’adhésion a pris effet
  • du jour où l’adhérent reçoit un exemplaire du Règlement, des Statuts et à défaut la fiche d’information, si la date de réception de ces documents est postérieure à celle du jour où l’adhésion a pris effet.

Modèle de lettre de renonciation : «Je soussigné(e), …. déclare renoncer expressément à mon adhésion à la Garantie X, N°…..effectuée en date du …… J’ai bien noté que la garantie de mon contrat prend fin à compter de la date d’envoi de la présente lettre. Fait à …, le… ». La lettre de renonciation doit être adressée à l’adresse figurant sur le bulletin d’adhésion à la Mutuelle.

Article 7 : Date d’effet du contrat

Dans le cadre d’une adhésion en ligne, le contrat prend effet à la date indiquée dans l’attestation de couverture mutuelle reçue par courriel par le/la nouvel(le) Adhérent(e).

Article 8 : Mode de paiement

Dans le cadre d’une adhésion en ligne, l’internaute sera prélevé mensuellement de sa cotisation.

Concernant le prélèvement de la première cotisation :

Le règlement de la première cotisation doit être effectué par chèque, espèces (dans la limite de 1.000€), carte bancaire ou virement bancaire.  Ce règlement peut également être effectué par prélèvement  sous certaines conditions liées à la date d’effet de l’adhésion. Il sera subordonné au retour du mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé et accompagné d’un RIB-IBAN.

A défaut, l’encaissement de la première cotisation pourra faire l’objet d’un double prélèvement qui correspondra au montant de la cotisation du mois de prise d’effet de l’adhésion, augmenté du montant de la cotisation du mois suivant. Toutefois, l’Adhérent peut demander à régler sa première cotisation par carte bancaire en contactant le service « Relation Adhérent » au 03 44 06 90 00.» pour éviter ce double prélèvement.

Article 9 : Données et techniques

CCMO Mutuelle ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau et des serveurs ou de tout autre évènement, qui empêcherait et/ou dégraderait l’accès au service VENTE EN LIGNE ou causerait des dommages directs ou indirects à l’utilisateur (et notamment de préjudice matériel résultant de la perte de données ou de programme(s), de préjudice financier, et de toutes erreurs ou omissions résultant de l’utilisation de cette application …)

CCMO Mutuelle se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre temporairement ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du service VENTE EN LIGNE, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation, ni indemnisation au profit de l’utilisateur. Ainsi, les contenus disponibles sur ce service peuvent faire l’objet de modifications, mises à jour ou suppressions sans avertissement préalable.

L’internaute s’engage à ne procéder à aucune manipulation susceptible d’entraîner des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre affectant le fonctionnement de ce service de VENTE EN LIGNE ou de tout serveur ou service accessible par l’intermédiaire du site.

Et de manière générale, l’internaute s’engage à respecter les lois et la réglementation française et communautaire en vigueur, ainsi que les droits des tiers et à ne pas porter atteinte à l’image de CCMO Mutuelle à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

En cas de problème ou de questions sur le service de VENTE EN LIGNE, l’internaute peut envoyer un courriel à l’adresse suivante : accueil@ccmo.fr

Article 10 : Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies sur www.ccmo.fr (et ses sous-domaines) font l’objet d’un traitement conforme aux obligations applicables en la matière notamment prévues par le Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le recueil des données personnelles de l’internaute permet à CCMO Mutuelle de réaliser les traitements suivants : la prospection commerciale,  la gestion, la passation et l’exécution de son éventuel contrat d’assurance. Ces données sont également susceptibles d’être utilisées à des fins statistiques par la Mutuelle évaluer et améliorer ses offres ou pour mettre en place des actions de prévention. Conformément à la réglementation actuelle, elles seront susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude et  pour l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur.

Les traitements listés ci-dessus reposent sur au moins l’un des fondements légitimes suivants :

  • l’exécution d’un contrat auquel l’internaute est partie ou l’exécution de mesures pré-contractuelles prises à sa demande,
  • le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis,
  • l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement notamment la lutte contre la fraude, la prospection commerciale, la conduite d’activités de recherche et de développement.
  • Le consentement que l’internaute a donné,

Les destinataires des données personnelles de l’internaute sont : les salariés de CCMO Mutuelle dûment habilités à traiter ses données personnelles ; ses éventuels partenaires ; s’il y a lieu ses sous-traitants, ses délégataires de gestion et ses intermédiaires en assurance ; s’il y a lieu les coassureurs et réassureurs ;  ainsi que les éventuels organismes professionnels concernés.

Ces données ne sont conservées que pour le temps strictement nécessaire l’exécution des différentes finalités exposées ci-avant ou pour satisfaire aux obligations légales (délai de prescription).

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), l’internaute peut  demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données, définir les directives relatives à leur sort après son décès, choisir d’en limiter l’usage ou s’opposer à leur traitement en  s’adressant au Délégué à la protection des données personnelles par courrier à CCMO Mutuelle, PAE du Haut-Villé, 6 avenue du Beauvaisis 60014 Beauvais Cedex ou par courriel au dpo@ccmo.fr. En cas de désaccord persistant concernant ses données, il peut également saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

En outre, conformément au décret n°2015-556, l’internaute dispose aussi d’un droit d’inscription sur les listes d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur www.bloctel.gouv.fr.

Article 11 : Droit applicable et compétences territoriales ;

Le droit applicable est le droit français. A défaut d’accord à l’amiable, les différends ou litiges seront soumis aux tribunaux compétents.

La VENTE EN LIGNE est réservée aux internautes domiciliés sur le territoire français.