Qu’est-ce que l’URSSAF ?

L’URSSAF, Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales a trois missions principales :

👉 Elle collecte les cotisations et les contributions sociales : assurance maladie, retraite, maternité, CSG, CRDS, etc. ;

👉 Elle répartit les fonds collectés entre les différentes caisses prestataires : caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), caisse nationale d’assurance retraite, assurance chômage, etc. ;

👉 Elle vérifie la bonne application des règles de Sécurité sociale et d’assurance chômage et la régularité du paiement des cotisations.

Qui peut être contrôler ?

Toute personne physique ou morale qui est assujettie au paiement de cotisations sociales ou réalise une déclaration sociale peut recevoir une notification de contrôle URSSAF ou bien demander volontairement d’en bénéficier, car il existe ces deux types de contrôles.

Petites, moyennes et grandes entreprises, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professionnels libéraux, employeurs particuliers, associations…

Quand survient un contrôle URSSAF ?

Un contrôle URSSAF n’est pas une sanction et s’accompagne généralement de conseils de la part de l’agent de recouvrement afin de permettre à l’entreprise de régulariser sa situation. Il faut bien garder en tête qu’un contrôle peut aussi mener à un remboursement de cotisations sociales trop payées.

Le début du contrôle URSSAF peut intervenir à n’importe quel moment de l’activité, et porte sur la période courant les 3 dernières années civiles, qui correspond à la durée de prescription des cotisations et contributions sociales. Ainsi il peut être réitéré dans une même entreprise tous les 3 ans. Sa durée maximum est de 9 mois.

Par contre, si le contrôle est effectué pour suspicion de travail dissimulé, la période s’étend à 5 ans. C’est d’ailleurs pour cela que la réglementation vous oblige à conserver pendant 6 ans l’ensemble des justificatifs et documents qui peuvent être nécessaires aux enquêtes de l’URSSAF.

Où se déroule le contrôle ?

Le contrôle URSSAF peut ensuite être effectué de deux manières différentes selon votre nombre de salariés :

Si vous êtes une entreprise de 10 salariés ou moins : le contrôle URSSAF sera réalisé sous forme de contrôle sur pièces. Dans ce cas, vous devrez vous rendre dans les locaux de l’URSSAF ou de la CGSS avec les documents demandés. L’agent de recouvrement effectue son contrôle à partir de ceux-ci et des éléments en sa possession.

Si vous êtes une entreprise de plus de 10 salariés : le contrôle URSSAF sera réalisé sous forme de contrôle sur place. L’agent de recouvrement se déplacera dans les locaux de l’entreprise. Dans ce cas, vous devrez lui donner accès au matériel informatique nécessaire à ses recherches.

Sur quoi porte de le contrôle ?

Si l’URSSAF décide de procéder à un contrôle au sein de votre entreprise, elle est tenue de vous en informer dans les 15 jours précédant ce dernier en vous envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception un avis de contrôle. Ce document doit mentionner plusieurs éléments obligatoires :

  • L’identité de l’agent chargé du contrôle
  • La liste des documents à fournir
  • Votre droit à vous faire accompagner durant la procédure
  • La période contrôlée

L’agent :

  • S’assure de la conformité de vos déclarations ;
  • Vérifie le taux, l’assiette et le calcul des cotisations ;
  • Examine la régularité des justificatifs que vous avez fournis ;
  • La vérification porte sur toutes sortes de pièces comptables et d’éléments : déclaration sociale nominative, déclarations sur l’honneur pour les dispenses d’adhésion à la mutuelle d’entreprise, bulletins de salaire, contrats de travail, statuts de la société, avis d’imposition… 

Vérification des justificatifs de dispense à la mutuelle d’entreprise

Tous les salariés ont l’obligation d’adhérer au contrat de mutuelle d’entreprise. Certains peuvent toutefois bénéficier d’un cas de dispense en fournissant une déclaration sur l’honneur. Or, en cas de procédure de contrôle URSSAF, les agents peuvent demander à examiner les dispenses d’adhésion à la complémentaire collective.

C’est pourquoi nous vous recommandons de conserver les déclarations sur l’honneur signées par le salarié lors des demandes de dispenses.

Les cas de dispenses les plus communs sont :

  • Demandes de dispense effectuées au moment de l’embauche ou lors de la mise en place du contrat collectif ;
  • Attestation de droits à la CSS (ancienne CMU-C) ;
  • Attestation d’affiliation à une complémentaire santé individuelle ;
  • Attestation d’ouverture des droits à la complémentaire collective du conjoint en tant qu’ayant droit 
Déclaration sur l’honneur
Cas de dispense

Mis à jour le 07/03/2025